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2302758 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Housing Claim Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2302758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to provide social housing, based on a commission's prior decision recognizing the urgent and priority nature of her situation. However, after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claims, and having acknowledged receipt of this request, the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified timeframe. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her application, and formal notice was given of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Social Housing Claim Due to Non-Confirmation: However, after the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claims, and having acknowledged receipt of this request, the petitioner failed to provide the required confirmation within the specified timeframe. Consequently, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn her application, and formal notice was given of this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social fiction de retrait expulsion d'un logement révocation de rentes sociales garantie de loyer impayée notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited in the reasoning for the authority to give notice of withdrawal by order, which is what the court executes in Article 1.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2023, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions.
Article 1er
The dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1.
Article R. 612-5-1 du même code
This article is cited as the basis for the procedural step (invitation to confirm conclusions) that resulted in the deemed withdrawal, as noted in the reasoning preceding the operative part.
Généré par l'IA
2306987
Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation Following Housing Dispute
2205355
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Housing Request
2407919
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Claim Due to Failure to Confirm Interest
2204686
Failure to Confirm Claim Withdrawal in Housing Assignment Case
2308579
Petitioner Deemed to Withdraw Housing Enforcement Claim Due to Lack of Express Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the claim in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited in the reasoning for the authority to give notice of withdrawal by order, which is what the court executes in Article 1.

Article R. 612-5-1 du même code

This article is cited as the basis for the procedural step (invitation to confirm conclusions) that resulted in the deemed withdrawal, as noted in the reasoning preceding the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribuer un logement social adapté à sa situation en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 7 juin 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, la préfète du Rhône demande au tribunal de constater que la requête a perdu son objet.

Vu les :

- pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2023, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302758 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 15 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier