Administrative Justice: Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Provide Documents Concerning Sainte-Soline Demonstration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefect's decision from April 4, 2023, which refused to provide documents concerning the Sainte-Soline demonstration of March 25, 2023; however, the court took note of the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of the request, leading the tribunal to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Justice: Withdrawal of Request for Annulment of Refusal to Provide Documents Concerning Sainte-Soline Demonstration: 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to take note of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
This article authorizes the administrative tribunal president to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2023 et transmise par une ordonnance du 4 octobre 2023 du vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui communiquer des documents relatifs à la manifestation de Sainte-Soline du 25 mars 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Deux-Sèvres et à la commission d'accès aux documents administratifs.
Fait à Poitiers, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD