Petitioner Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a partial debt remission decision concerning an overpayment of housing assistance, arguing inability to repay the remaining balance, but subsequently filed an unconditional withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, formalizing the petitioner's surrender of the claim against the family allowance fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Overpayment: The court, citing the relevant administrative justice code provisions, granted the withdrawal, formalizing the petitioner's surrender of the claim against the family allowance fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the act of withdrawal of the request.
This article authorizes the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme A B, demande au tribunal :
* d'annuler la décision en date du 11 mai 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de 805,96 euros sur la dette initiale d'un montant de 1 611,92 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement référencé IN5 008 ;
* de prononcer l'annulation de la dette.
Mme B soutient qu'elle n'a pas les moyens de rembourser la somme laissée à sa charge.
Par acte en date du 1er février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 1er février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mars 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,