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2302756 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure for Housing Tax Debt

Numéro de cause 2302756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative seizure related to a 2019 housing tax debt of 388 euros and a discharge from the obligation to pay, but subsequently filed a notice explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim, leading the court, in accordance with administrative justice rules allowing presidents of chambers to formally accept such withdrawals by order, to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure for Housing Tax Debt: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dettes fiscales exécution de l'obligation recours en annulation en droit de l'Union commandement de payer soustraction d'une contribution

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, which grants power to the president to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the order given in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this article.
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2219901
Withdrawal of Claim for Annulment of Administrative Seizure
2201197
Administrative Seizure Annulment Case Withdrawn
2200849
Annulment of Administrative Seizure for Unpaid Rent and Joinder of Duplicative Filings
2303292
Annulment of Enforcement Order: Withdrawal of Petition
2204518
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal based on this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, which grants power to the president to acknowledge withdrawals, is cited as the legal basis for the order given in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur en date du 17 avril 2023 et la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation de 388 euros mise à sa charge au titre de l'année 2019.

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.