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2302755 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Administrative Appeal for Provisional Legal Aid and Emergency Shelter

Numéro de cause 2302755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an urgent administrative appeal seeking immediate provisional legal aid and an order compelling the National Immigration and Integration Office or the Prefect to secure emergency shelter within 24 hours, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to formally acknowledge the withdrawal as pure and simple.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Administrative Appeal for Provisional Legal Aid and Emergency Shelter: Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête en référé-liberté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure préjudicielle d'urgence dérogation en cas d'état d'urgence aide d'urgence constitutionnelle référé décision informelle

Dispositions légales citées

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article L. 521-2 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou à son profit sur le fondement de l'article L.
article L. 761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.
Article 1er
This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2201139
Withdrawal of Administrative Request for Provisional Measures and Asylum Relief
2306171
Withdrawal of Urgent Relief Request Following Administrative Inaction
2500222
Withdrawal of Urgent Motion for Provisional Relief in Administrative Proceedings
2514953
Withdrawal of Asylum Seeker Accommodation Support Appeal
2507727
Petitioner's Withdrawal of Emergency Administrative Relief Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Demars, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui attribuer une place dans un centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ou dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui attribuer une place d'hébergement au titre du dispositif d'hébergement d'urgence dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d'admission à l'aide juridictionnelle ou à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Demars, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête en référé-liberté. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 30 novembre 2023.

Le juge des référés,

J-M. DEBRION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302755