Judicial Review of Residence Permit Denial on Grounds of Insufficient Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national sought judicial review to annul an administrative order that denied him a residence permit and ordered him to leave French territory. The court dismissed the application, reasoning that the petitioner's sole stated ground for appeal—that he had resided in the territory since 2014—lacked the necessary precision to allow the court to assess its merit, thus constituting a manifest inadmissibility under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Residence Permit Denial on Grounds of Insufficient Specificity: The court dismissed the application, reasoning that the petitioner's sole stated ground for appeal—that he had resided in the territory since 2014—lacked the necessary precision to allow the court to assess its merit, thus constituting a manifest inadmissibility under Article R. 222-1, 7° of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the appeal due to manifest inadmissibility based on insufficiently supported legal arguments.
This article formalizes the rejection of the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. A B, né le 8 août 1994, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Le préfet de Mayotte a rejeté la demande de carte de séjour de M. B, ressortissant comorien. Pour contester cette décision, le requérant se borne à indiquer, sans plus de précision, qu'il réside à Mayotte depuis 2014. Dans ces conditions, un tel moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de M. B se trouve entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2024.
La magistrate déléguée,
Fabienne Zuccarello
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.