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2302753 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Administrative Action

Numéro de cause 2302753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a residency title or receipt for at least six months, grounding the request on the potential violation of a fundamental freedom. The court noted that after the petition was filed, the prefect had issued the petitioner a residency card receipt valid until a future date. Because the administrative action sought by the petitioner—obtaining a valid receipt—had been subsequently executed by the administration, the court determined that the petitioner's injunction claims were rendered moot, thus concluding that there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code, Article 1er; Mootness Due to Subsequent Administrative Action: The court noted that after the petition was filed, the prefect had issued the petitioner a residency card receipt valid until a future date. Because the administrative action sought by the petitioner—obtaining a valid receipt—had been subsequently executed by the administration, the court determined that the petitioner's injunction claims were rendered moot, thus concluding that there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déployant des effets durables retrait de la requête réserve de propriété délai raisonnable de la procédure demande de réexamen administratif épuisement des voies de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-2 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Calvados de prendre les mesures nécessaires pour qu'il puisse avoir un titre de séjour ou un récépissé de titre de séjour d'une durée minimum de six mois.
Article R. 222-1 du même code
Applied to rule that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.
Article 1er
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the injunction sought by M. A.
Généré par l'IA
2206961
Mootness of Injunction to Issue Residence Receipt Following Administrative Action
2406714
Mootness of Residency Renewal Receipt Mandamus Due to Subsequent Administrative Action
2415450
Case Moot Due to Subsequent Administrative Compliance
2305251
Residency Renewal Receipt Issuance Mootness
2410003
Prefectural Instruction Certificate Extension Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du même code

Applied to rule that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.

Article 1er

The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the injunction sought by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Calvados de prendre les mesures nécessaires pour qu'il puisse avoir un titre de séjour ou un récépissé de titre de séjour d'une durée minimum de six mois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, le préfet du Calvados informe le tribunal qu'il a convoqué le requérant pour le renouvellement de son récépissé le mercredi 25 octobre 2023 à 10 heures

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Calvados a, postérieurement à l'enregistrement de la requête de M. B A, délivré à ce dernier un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 24 janvier 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête de

M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 27 octobre 2023.

La juge des référés,

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. BLOYET