Legislator Jurisprudence & Législation
2302753 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Funding Denial Appeal

Numéro de cause 2302753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual challenged the administrative decision denying him funding for a Master's degree program, but the Administrative Tribunal of Nancy ruled that it lacked territorial jurisdiction because the decision was issued by the employment office located in Metz. Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is headquartered, which in this case is the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Metz falls within its jurisdiction, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Funding Denial Appeal: Citing the Code of Administrative Justice, the court reasoned that territorial competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that issued the contested decision is headquartered, which in this case is the Administrative Tribunal of Strasbourg, as Metz falls within its jurisdiction, necessitating the immediate transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité compétence territoriale transfert de compétence diplôme de master transfert interinstitutionnel transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the application to the Administrative Tribunal of Strasbourg based on territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general power for the Tribunal to transfer a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish that territorial competence is determined by the seat of the authority that made the decision being challenged.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to confirm that the Moselle department (where Pôle emploi Metz is located) falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision de Pôle emploi du 7 juillet 2023 refusant de lui attribuer une aide individuelle à la formation pour un master 2 manager des ressources humaines.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige émane de Pôle emploi de Metz. Dès lors que l'autorité ayant pris cette décision a son siège en Moselle, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Strasbourg, la requête de M. B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg et doit donc lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. A B.

Fait à Nancy, le 28 septembre 2023.

Le président,

Sébastien Davesne