Legislator Jurisprudence & Législation
2302751 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal

Numéro de cause 2302751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a jury's decision from February 21, 2023, that refused her admission to a professional examination and a subsequent decision rejecting her administrative appeal in March 2023. The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it could formally acknowledge withdrawals of proceedings, and since the petitioner explicitly filed a supplementary brief on July 5, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from the case, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal: The court noted that, pursuant to the Code of Administrative Justice, it could formally acknowledge withdrawals of proceedings, and since the petitioner explicitly filed a supplementary brief on July 5, 2023, declaring an unequivocal withdrawal from the case, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure en annulation contrôle restreint moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the proceedings be recorded, as per the authority granted by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the instance by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the proceedings be recorded, as per the authority granted by Article R. 222-1 1° of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to record the withdrawal of the instance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du jury dans sa séance du 21 février 2023 refusant son admission à l'examen professionnel de rédacteur principal de 2ème classe session 2022, ainsi que la décision du 27 mars 2023 valant rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 5 juillet 2023, Mme B déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Isère.

Fait à Grenoble le 28 mai 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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