Withdrawal of Deportation Order Annulment Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sought the annulment of a prefectoral decision ordering immediate departure from the territory and a one-year ban on re-entry subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request before the Administrative Tribunal of Mayotte. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally accepted the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance (désistement) by order.
This article explicitly orders that notice be given of the discontinuance of proceedings by Mr. B.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 prise par le préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.
Par un acte enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte enregistré le 16 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024
Le président,
Thierry SORIN
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.