Legislator Jurisprudence & Législation
2302749 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Annulment Request

Numéro de cause 2302749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought the annulment of a prefectoral decision ordering immediate departure from the territory and a one-year ban on re-entry subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request before the Administrative Tribunal of Mayotte. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Deportation Order Annulment Request: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request and formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi procédure en annulation retrait de la requête décision préfectorale de renvoi révocation de l'autorisation de séjour éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuance (désistement) by order.

Article 1er

This article explicitly orders that notice be given of the discontinuance of proceedings by Mr. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 prise par le préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an.

Par un acte enregistré le 16 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 16 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 20 février 2024

Le président,

Thierry SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.