Failure to Confirm Claim in Administrative Tax Fine Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of three administrative fines totaling 30,000 euros imposed under the General Tax Code, but following an invitation on August 25, 2025, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of its claims within a one-month period, the litigant failed to provide this confirmation. The court ruled, based on the relevant procedural articles which deem a failure to confirm as a withdrawal of the entire claim, that the litigant is presumed to have withdrawn its request, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Claim in Administrative Tax Fine Annulment Proceedings: The court ruled, based on the relevant procedural articles which deem a failure to confirm as a withdrawal of the entire claim, that the litigant is presumed to have withdrawn its request, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core outcome of the decision.
This article provides the basis for the President to issue an order formally recording a withdrawal ('désistement').
This article authorizes the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la SCI Lavina demande au tribunal de prononcer la décharge des trois amendes d’un montant de 10 000 euros chacune qui lui ont été infligées en application de l’article 1730 du code général de impôts.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, le directeur des finances publiques de l’Isère conclut au rejet de la requête.
Une lettre a été adressée le 25 août 2025 à la SCI Lavina l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».
En dépit de la demande qui lui a été adressée sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 25 août 2025, et dont elle est réputée avoir eu communication dans les deux jours ouvrés suivant, la SCI Lavina n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Lavina.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Lavina et au directeur des finances publiques de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.