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2302748 Généré par l'IA

Disciplinary Warning Annulment Case Withdrawn

Numéro de cause 2302748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a disciplinary warning issued by the director of a psychotherapeutic center through a petition filed in September 2023. In July 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, which the opposing center acknowledged in August 2024. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of a judicial panel to formally record withdrawals, the court issued an order granting the formal recording of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Disciplinary Warning Annulment Case Withdrawn: In July 2024, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, which the opposing center acknowledged in August 2024. Citing the relevant article of the administrative justice code permitting the president of a judicial panel to formally record withdrawals, the court issued an order granting the formal recording of the petitioner's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation révocation disciplinaire notification de la décision retrait de l'effet suspensif séparation conjugale de fait

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the petition by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be acknowledged.
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2002803
Withdrawal in Reprimand Annulment Case
2222306
University Disciplinary Decision Annulment Appeal Withdrawal
22PA01150
Appeal Withdrawal Due to Counsel's Notification
2503017
Withdrawal of Annulment Proceedings Following Grant of Disciplinary Dismissal Authorization
2208529
Withdrawal of Annulment Request Following Rejection of Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the petition by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la directrice par intérim du centre psychothérapique de Nancy a prononcé à son encontre un avertissement.

Par un acte enregistré le 24 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, le centre psychothérapique de Nancy prend acte du désistement de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre psychothérapique de Nancy.

Fait à Nancy, le 30 août 2024.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.