Implicit Rejection of Salarié Permit Application Due to Missing Employer Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Atlas Avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de justice administrative ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour, figurant en annexe 10 du même code. Selon la rubrique 66 de cette annexe, la demande de titre de séjour portant la mention " salariée " présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être accompagnée du dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur.

3. En l'espèce, si M. A soutient qu'il a adressé le 10 octobre 2022 au préfet du Calvados une demande de titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la liste des pièces jointes à cette demande que celle-ci n'était pas accompagnée du dossier de demande d'autorisation de travail soumis par l'employeur. Ainsi, en l'absence de cette pièce, qui a rendu impossible l'instruction de la demande de titre de séjour, cette dernière était incomplète et n'a pu faire naître aucune décision implicite de rejet. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à l'annulation d'une prétendue décision de refus de séjour sont dépourvues d'objet et, par suite, manifestement irrecevables.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 25 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis