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2302747 Généré par l'IA

Residence Permit Request Deemed Act of Grace by Administrative Court

Numéro de cause 2302747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to re-examine their application for a residence permit; however, the court, acting via an order designated by the tribunal's president, dismissed the request because it did not constitute a contentious appeal but rather a request for an act of grace, which the administrative judge is not empowered to grant, rendering the application manifestly inadmissible under article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residence Permit Request Deemed Act of Grace by Administrative Court: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union maintien de la détention entraide judiciaire civile requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2303359
Residence Permit Review Deemed Inadmissible Request for Grace
2303016
Petitioner's Request for Residence Permit Renewal Deemed Inadmissible
2403454
Litigant Seeks Residence Permit Via Court Order
2402004
Request for Administrative Grace Outside Judicial Review Jurisdiction
2317026
Refusal of Residence Permit Review Due to Non-Compliance with Formal Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Mme A demande au tribunal de réexaminer sa demande de carte de séjour. Une telle demande, qui ne présente pas le caractère d'un recours contentieux, ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif auquel il n'appartient pas de statuer à titre gracieux. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.