Housing Petition Dismissed as Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the court to compel the prefect to assign suitable housing, but the court dismissed the case as moot because the petitioner had secured an adapted lease agreement and subsequently had their social housing request cancelled prior to the judicial review. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the non-statutory ruling on a request, the court found that the original subject of the petition no longer existed, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Petition Dismissed as Moot: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing for the non-statutory ruling on a request, the court found that the original subject of the petition no longer existed, thereby rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request because it has become moot.
This article explicitly states that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. B a signé un contrat de bail pour un logement adapté le 4 septembre 2023 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le jour même. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 04 mars 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière.