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2302747 Généré par l'IA

Case Transfer Based on Employee's Place of Assignment

Numéro de cause 2302747
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a dismissal decision issued by the president-director general of a national scientific research center and requested reinstatement and damages. The court, exercising its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, found that the jurisdiction was determined by the employee's place of assignment at the time of the challenged decision, which, based on the provided documentation showing the assignment to a location in the Seine-Saint-Denis department, indicated that the Administrative Tribunal of Montreuil was territorially competent to hear the dispute, thus ordering the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Employee's Place of Assignment: The court, exercising its authority to transfer cases to the competent jurisdiction, found that the jurisdiction was determined by the employee's place of assignment at the time of the challenged decision, which, based on the provided documentation showing the assignment to a location in the Seine-Saint-Denis department, indicated that the Administrative Tribunal of Montreuil was territorially competent to hear the dispute, thus ordering the immediate transfer of the case file.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions portant réaffectation ou mutation règlement du conflit juridictionnel transfert des rapports de travail transmission de preuves cession de créances civiles

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article governs the procedure for a court to transmit a case file to another competent administrative court.
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2307469
Case Transfer Due to Jurisdictional Grounds
2411218
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2326565
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Public Servant Assignment Dispute
2309027
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules
2424780
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Employment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative order transmitting the case file to the competent court.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article governs the procedure for a court to transmit a case file to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A, représenté par la SELARL Noveir et Bensasson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a prononcé son licenciement à compter de sa notification ;

2°) d'enjoindre au CNRS de le réintégrer dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui verser les traitements correspondants ;

3°) de mettre à la charge du CNRS une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le président directeur général du Centre national de la recherche scientifique a prononcé son licenciement à compter de sa notification. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au centre d'économie de l'université Paris Nord à Villetaneuse (93). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.

Fait à Paris, le 27 avril 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou