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2302746 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Numéro de cause 2302746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals initiated a request to annul a building permit granted by a municipal mayor, but subsequently filed a notice of withdrawal of their entire claim, prompting the court to act upon this withdrawal as per administrative justice code provisions allowing presidents to officially acknowledge such discontinuances, and consequently, the court accepted the pure and simple withdrawal while rejecting the respondent's ancillary demand for costs under Article L. 761-1 of the code of administrative justice due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Les conclusions présentées par M. E sont rejetées; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs: 761-1 of the code of administrative justice due to the circumstances of the case.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs permis de construire communal retrait de la demande de révision retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
C et Mme G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited implicitly as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (Article 1) and rejecting the costs claim (Article 2).
Article 2 : Les conclusions présentées par M. E sont rejetées
This article rejects the claim for costs made by M. E, based on the provisions mentioned in the reasoning (Article R. 222-1 5°).
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2212926
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2208890
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2205241
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Opposing Party's Costs
2404692
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2112815
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, based on the grounds established in Article R. 222-1 1° of the CJA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited implicitly as the basis for giving effect to the withdrawal of the appeal (Article 1) and rejecting the costs claim (Article 2).

Article 2 : Les conclusions présentées par M. E sont rejetées.

This article rejects the claim for costs made by M. E, based on the provisions mentioned in the reasoning (Article R. 222-1 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. D A et Mme F B, représentés par Me Mahistre, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-D'Aigouze a délivré à M. E un permis de construire une maison d'habitation ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze, de M. C et Mme G la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 août 2023, M. E, représentés par Me Boillot, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause, de mettre à la charge des requérants la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, M. E accepte le désistement et déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire du 25 octobre 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande M. E sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. E sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à M. D A, à la commune de Saint-Laurent-d'Aigouze et à M. E.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.