Insurance Contract Dispute Outside Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order from the administrative judge, based on the urgency article of the administrative justice code, to compel an insurance provider to resolve issues regarding two supplementary health and welfare insurance contracts. The court dismissed the request, reasoning that insurance contracts are private law matters governed by the Civil Code and Insurance Code, making the dispute outside the jurisdiction of the administrative court, as per the provision allowing dismissal without instruction when the request falls outside the court's competency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Insurance Contract Dispute Outside Administrative Jurisdiction: The court dismissed the request, reasoning that insurance contracts are private law matters governed by the Civil Code and Insurance Code, making the dispute outside the jurisdiction of the administrative court, as per the provision allowing dismissal without instruction when the request falls outside the court's competency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because the dispute falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au tribunal de mettre fin à la carence de la société d'assurance " Mutuelle générale de l'Education nationale " dans la gestion de ses deux contrats d'assurance complémentaire prévoyance et santé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Le contrat d'assurance est un contrat de droit privé régi par les dispositions du code civil et du code des assurances. Par suite le présent litige, relatif à la gestion de deux contrats d'assurance complémentaire en matière de prévoyance et de santé, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Il s'en suit que la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative précité.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 février 2023.
Le juge des référés,
Y. Marino
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302746/9