Taxpayer Withdrawal from Abandonment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the annulment of official records declaring their property abandoned, a municipal council decision, and a prefectural order declaring the compulsory acquisition of the parcels due to their manifest abandonment. However, the taxpayers subsequently filed memoranda explicitly stating their pure and simple withdrawal from the entire proceeding, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal from Abandonment Proceedings: However, the taxpayers subsequently filed memoranda explicitly stating their pure and simple withdrawal from the entire proceeding, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging this withdrawal as permitted under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the formal act acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M. C D et Mme A B épouse D, représentés par Me Lesieur-Guinault, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le procès-verbal provisoire du 28 octobre 2021 et le procès-verbal définitif du 22 novembre 2022 par lesquels le maire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux a constaté l'abandon manifeste de la parcelle ZM numéros 164 et 165, située au 115 route d'Annouville sur le territoire de la commune ;
2°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux du 23 janvier 2023 ;
3°) d'annuler l'arrêté en date du 11 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles cadastrées section ZM n°164-165, situées au 115 route d'Annouville, sur le territoire de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux, en état d'abandon manifeste et leur cessibilité ;
4°) de mettre à la charge de l'État et de la commune de Bretteville-du-Grand-Caux une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistré le 23 septembre 2024 et le 2 octobre 2024, M. D et Mme B épouse D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par des mémoires, enregistré les 23 septembre et 2 octobre 2024, M. D et Mme B épouse D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme B épouse D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A B épouse D et au préfet de la Seine-Maritime.
Copie en sera adressée à la commune de Bretteville-du-Grand-Caux.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. Galle
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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