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2302744 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Recovery Notice

Numéro de cause 2302744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant, who had requested the annulment of a perception notice issued by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion for the recovery of an overpayment of remuneration amounting to €1,739.72, subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request via a filed memorandum. Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which allow the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Caen issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Recovery Notice: Pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, which allow the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Caen issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the application.

Mots-clés

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recours en annulation désistement d'action effets de l'arrêt perception indue d'indemnités de chômage paiement de l'amende suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. B A au tribunal administratif de Caen.

Par cette requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2023 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 1 739,72 euros correspondant à un indu de rémunération et d'en prononcer la décharge.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Fait à Caen, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis