Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302743 Généré par l'IA

Claimant's Request for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Decision

Numéro de cause 2302743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution of excess withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2019; however, the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because the director responsible for non-resident taxation issued a decision granting the full refund of the disputed withholding taxes during the proceedings, rendering the claimant's conclusions moot pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to note that a request is no longer subject to ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Request for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales primauté de créance fiscale restitution de prestations révision de taxation assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Généré par l'IA
2417432
Restitution of Withholding Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2214157
Taxpayer Restitution of Withholding Taxes Dismissed as Moot Following Administrative Decision
2211078
Restitution of French Withholding Taxes Rendered Moot by Subsequent Tax Authority Decision
2312810
Restitution of Withholding Tax on Dividends Mooted by Subsequent Refund
2400708
Fund's Withholding Tax Restitution Claim Moot After Authority Granted Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Halliburton Company Employee Benefit Master Trust.

This is the main dispositive order declaring that there is no longer a need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la société Halliburton Company Employee Benefit Master Trust demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu de la restitution des retenues à la source en litige prononcée en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 17 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Halliburton Company Employee Benefit Master Trust.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Halliburton Company Employee Benefit Master Trust et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 9 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.