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2302743 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Board on Admission to Higher Technician's Certificate Examination

Numéro de cause 2302743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the decision of a jury not to admit them to the "Management commercial opérationnel" higher technician's certificate examination session of June 2023. The court dismissed the request in an order, reasoning that administrative judges generally do not have jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills or aptitudes for an examination, nor can the court order a review of an examination grade unless specifically provided for by law, leading to the conclusion that the conclusions sought were manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Board on Admission to Higher Technician's Certificate Examination: The court dismissed the request in an order, reasoning that administrative judges generally do not have jurisdiction to review the jury's assessment of a candidate's skills or aptitudes for an examination, nor can the court order a review of an examination grade unless specifically provided for by law, leading to the conclusion that the conclusions sought were manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen arrêts en appréciation de validité droit judiciaire e-justice conditions matérielles audition ou interrogatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2402723
Applicant v. Examination Board on Technical Certificate Admission
2303397
Candidate Challenge to Examination Admission Decision
2402722
Petitioner v. Examination Board Regarding Grade Review
2302749
Candidate Challenges Jury Examination Admission Decision
2302655
Claimant v. Examination Board (Vocational Certificate)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du jury de ne pas l'admettre à l'examen du brevet de technicien supérieur " Management commercial opérationnel " de la session de juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par un jury sur les compétences et les aptitudes des candidats à un examen ou à un concours.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration et notamment ordonner la révision d'une note obtenue à un examen.

4. Ainsi, les conclusions de M. B sont manifestement irrecevables et sa requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 17 août 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.