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2302741 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center

Numéro de cause 2302741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a hospital center concerning the final settlement following their resignation. After the court requested confirmation of the claim's maintenance, the individual formally withdrew their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the administrative proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Suit Against Hospital Center: After the court requested confirmation of the claim's maintenance, the individual formally withdrew their request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, formally acknowledging the claimant's withdrawal of the administrative proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction responsabilité hospitalière droit à la prestation d'assurance décision de décharge péremption du droit administratif retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 23 novembre 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule on the withdrawal (désistement) by order, which is the basis for the court's final decision.
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2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2407244
Plaintiff v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2402470
Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Insurer
2101715
Litigant Withdrawal of Claims Against Hospital Center
2200319
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule on the withdrawal (désistement) by order, which is the basis for the court's final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige l'opposant au centre hospitalier d'Auxerre portant sur le solde de tout compte qui lui a été remis après qu'elle ait démissionné de ses fonctions au sein de cet établissement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2023, le centre hospitalier d'Auxerre conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 23 novembre 2023, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier d'Auxerre.

Fait à Dijon le 19 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier