Discharge of Tax Contributions Rendered Unnecessary by Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of additional income tax and social security contributions for the years 2018 and 2019, along with costs. Because the tax administration subsequently granted a full abatement for the amounts contested in both years, the court ruled that there was no longer any need to rule on the discharge request. Consequently, the court dismissed the remaining claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, noting the taxpayers did not use an attorney and incurred no recoverable expenses, and also dismissed the claim for the entirety of the costs to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Discharge of Tax Contributions Rendered Unnecessary by Abatement: Because the tax administration subsequently granted a full abatement for the amounts contested in both years, the court ruled that there was no longer any need to rule on the discharge request. Consequently, the court dismissed the remaining claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, noting the taxpayers did not use an attorney and incurred no recoverable expenses, and also dismissed the claim for the entirety of the costs to be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAArticle 1er of the dispositive states that no decision will be made regarding the discharge claims, reflecting the application of procedural grounds.
Article 2 of the dispositive rejects the remainder of the request, which concerns costs and legal fees.
Cited in the reasoning (point 1) as the basis for the President's power to issue an ordinance, which covers cases where there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. et Mme B A demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de de 3 000 euros au titre e l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Par une décision du 6 octobre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 39 989 euros au titre de l'année 2018 et de 87 821 euros au titre de l'année 2019 correspondant au montant des impositions litigieuses pour chacune de ces années. Dès lors, les conclusions aux fins de décharge présentées par les requérants sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Les requérants n'ont pas eu recours au ministère d'avocat et ne justifient pas des frais exposés au titre de la présente instance. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ailleurs, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge présentées par M. et Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 15 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302738