Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision declaring their residence permit void, ordering their departure from the territory, refusing a voluntary departure period, setting an expulsion country, and imposing a 36-month travel ban; however, the administrative court ruled that, based on the regulations specifying that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and because the petitioner resided in Osny (Val d'Oise) when the challenged decision was made, the request was outside its competence and must be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, à Osny, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, despite not explicitly citing a legal provision, constitutes the main operative order of the decision, which is the transmission of the case file.
Cited in the reasoning to establish the power of the tribunal to transmit the case to a different administrative court based on competence.
Cited in the reasoning to determine the competent administrative court based on the place of residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. B A, représenté par Me Lévy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet de police a prononcé la caducité de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de 36 mois ;
2°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () "
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant résidait, à la date de la décision attaquée, à Osny, dans le département du Val d'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 8 mars 2023
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2302738 / 12-2st