Withdrawal of Annulment Claim Regarding Unpaid Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a decision placing her on unpaid leave from a social and medico-social cooperation group; however, the litigant subsequently filed a document on September 9, 2023, clearly and unconditionally withdrawing her claim. Given the litigant's simple withdrawal of the case, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Unpaid Leave: Given the litigant's simple withdrawal of the case, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the operative article giving effect to the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le directeur de la Fondation Favier-Val-de-Marne l'a placée en congé sans traitement du
13 au 15 janvier 2023.
Une pièce complémentaire a été enregistrée le 30 août 2023 pour le
groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne et communiquée à Mme A le 31 août 2023.
Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au groupement de coopération sociale et médico-sociale - les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 31 janvier 2024.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302737