Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment in 2020 that annulled the implicit rejection of an administrative matter and ordered the authority to re-examine the claim, a proceeding was opened to enforce that judgment when the claimant filed a request for execution in 2022. The court subsequently invited the claimant's representative via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. As the claimant failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court officially recorded a deemed withdrawal of the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings: The court subsequently invited the claimant's representative via the electronic filing system to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, warning that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn under the Code of Administrative Justice. As the claimant failed to provide the required confirmation within the specified deadline, the court officially recorded a deemed withdrawal of the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders to record the ex officio withdrawal of the request based on the facts established in the reasoning.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to record the withdrawal in an order, justifying the nature of the decision.
This article provided the legal basis for the plaintiff being deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm them.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 1904085 en date du 18 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour de Mme B A et a enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.
Par lettre enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Hanan Hmad, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 1904085.
Par une ordonnance n° 2302736 en date du 7 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a ouvert une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1904085 du 18 mars 2020.
Par une lettre en date du 19 mars 2024, adressée par le tribunal à Me Hanan Hmad, avocate de Mme B A, au moyen de l'application Télérecours, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3- En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée le 19 mars 2024, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à disposition de Me Hanan Hmad, son avocate, le même jour à 12 heures 17 dans l'application Télérecours, courrier réceptionné par celle-ci le même jour à 21 heures 41, Mme A n'a pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement d'office.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 21 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier