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2302736 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Debt Remission Review

Numéro de cause 2302736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a decision by the family allowance fund denying a remission of debt related to social welfare benefits. The court found that a total remission of the debt was granted by the relevant authority after the application was filed, rendering the initial request for annulment of the denial moot, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the lack of need to rule on a request, the court ordered that there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Family Allowance Fund Debt Remission Review: The court found that a total remission of the debt was granted by the relevant authority after the application was filed, rendering the initial request for annulment of the denial moot, and therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning the lack of need to rule on a request, the court ordered that there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale contrôle juridictionnel fonds de bienfaisance demande adressée à l'autorité réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to proceed with the case.
Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order dictates that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2105294
Judicial Review of Family Allowance Fund Debt Remission Decision
2431521
Applicant v. Family Allowance Fund on Debt Remission Denial
2405229
Family Allowance Fund Debt Remission Refusal Judicial Review
2301853
Family Allowance Fund Debt Remission Review Dismissed for Non-Confirmation
2501782
Family Allowance Fund Debt Remission Judicial Review and Costs Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order dictates that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to rule by order that there is no need to proceed with the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2023, complétée le 2 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Allier a refusé de lui accorder une remise de sa dette au titre du revenu de solidarité active (RSA).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 février et 4 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Allier conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette accordée à M. A le 22 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.°Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. M. A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Allier ne lui accordant pas de remise de sa dette au titre du RSA. Par une décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le département de l'Allier lui a accordé une remise totale de sa dette. Il résulte de ce qui précède, que la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu'il n'y a pas de lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 avril 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm