Legislator Jurisprudence & Législation
2302736 Généré par l'IA

Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2302736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural decision ordering their departure and prohibiting re-entry, along with associated legal costs, asserting their residence in the jurisdiction of the administrative tribunal that received the filing. The court, referencing provisions of the administrative justice code concerning jurisdictional competence, determined that disputes involving individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Moselle department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order to transmit the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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articles L.761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Prefectural Departure Order Jurisdiction Transfer: The court, referencing provisions of the administrative justice code concerning jurisdictional competence, determined that disputes involving individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and since the litigant resided in the Moselle department, the matter fell under the competence of the Administrative Tribunal of Strasbourg, leading to the order to transmit the case file to that tribunal.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles expulsion préfectorale transfert de compétence décision préfectorale de renvoi déplacement disciplinaire départ illégal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the request to the Administrative Tribunal of Strasbourg.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article was cited to determine that the dispute falls under the jurisdiction of a specific Administrative Tribunal based on the applicant's residence.

Article R. 221-3 du même code

This article was cited to establish the territorial jurisdiction (seat and district) of the Administrative Tribunal of Strasbourg.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. D A, représenté par Me Ceviz demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 12 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens de l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C B pour mettre en œuvre les dispositions de l'alinéa 1 de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Metz dans le département de la Moselle. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. A relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg et doit, dès lors, lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. D A.

Fait à Nancy, le 25 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

C B

N°2302736