Applicants' Income Exceeds Ceiling for Housing Subsidy Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to annul the decision of the National Housing Agency (ANAH) rejecting an application for a subsidy to replace a gas boiler with an air-water heat pump was dismissed because the applicants' 2022 income exceeded the applicable ceilings, the established legal basis for the rejection. The court reasoned that although the applicants claimed to have received contradictory information from various stakeholders regarding which year's income would be used, this circumstance, even if regrettable, did not affect the legality of the challenged decisions, thus justifying dismissal under the administrative justice code provision allowing the rejection of requests based on inoperative grounds after the appeal deadline has passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée; Applicants' Income Exceeds Ceiling for Housing Subsidy Rejection Upheld: The court reasoned that although the applicants claimed to have received contradictory information from various stakeholders regarding which year's income would be used, this circumstance, even if regrettable, did not affect the legality of the challenged decisions, thus justifying dismissal under the administrative justice code provision allowing the rejection of requests based on inoperative grounds after the appeal deadline has passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the request.
The court uses this provision to justify the rejection of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B C et Mme A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté leur demande de subvention pour le remplacement de leur chaudière à gaz par une pompe à chaleur air-eau, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.
Ils soutiennent qu'ils ont reçu des informations contradictoires de différents intervenants, s'agissant des revenus pris en compte pour l'examen de leur demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Pour rejeter la demande de subvention de M. C et Mme D déposée le 24 juillet 2023, l'Agence nationale de l'habitat a relevé que leurs revenus de l'année 2022 dépassaient les plafonds applicables.
3. Si M. C et Mme D soutiennent que certains organismes intervenus dans la préparation de leur projet les ont informés de ce que leurs revenus de l'année 2021 seraient pris en compte jusqu'au 30 septembre 2023, voire jusqu'au 31 décembre de la même année, cette circonstance, aussi regrettable soit-elle, est sans influence sur la légalité des décisions attaquées.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. C et Mme D, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C et Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A D et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Caen, le 27 mai 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
le greffier,
J. Lounis