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2302734 Généré par l'IA

Striking of Supplementary Filing and Transfer to Related Proceeding

Numéro de cause 2302734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to discharge social levies for 2017 and housing/public broadcasting taxes for 2020 and 2021, in addition to annulling an administrative garnishment notice from March 2022; however, the court ruled that the current petition constituted a supplementary filing to a previously submitted request, and therefore ordered the current case to be struck from the registry and its documents transferred to the file of the earlier, related proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Striking of Supplementary Filing and Transfer to Related Proceeding: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302734 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2203400.

Mots-clés

Généré par l'IA
annonces publiques date de dépôt pièces figurant dans le dossier litige en matière de contributions publiques mémoire complémentaire retrait de la requête
Généré par l'IA
2201374
Taxpayers' Duplicate Petition for Discharge of Social Levies on Rental Income Struck from Register
2201662
Withdrawal of Tax Discharge Request Due to Failure to File Supplementary Brief
2501885
Administrative Filing Struck and Consolidated with Original Petition
2500772
Administrative Court Dismissal for Insufficient Filing
2412789
Striking of Duplicate Filing from Registry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302734 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2203400.

The court ordered the striking of the request from the register to join it with another existing request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, Mme C B née A demande au tribunal :

- d'une part ,de la décharger des prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 ainsi que de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour les année 2020 et 2021 sur la commune du Chesnay Rocquencourt ;

- d'autre part, d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 4 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée sous le n°2302734 constitue en réalité un mémoire complémentaire de la requête présentée par Mme B enregistrée sous le n° 2203400. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n°°2203400.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2302734 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2203400.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B née A.

Fait à Versailles, le 13 avril 2023.

Le président de la 7ème chambre,

P. Ouardes

N° 120199