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2302733 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Social Housing Overpayment Recovery

Numéro de cause 2302733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition on September 27, 2023, against a social housing benefit overpayment recovery order amounting to 265 euros, issued by the family allowance fund on September 14, 2023; however, the applicant subsequently filed a memorandum on January 17, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Opposition to Social Housing Overpayment Recovery: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals via order, granted the request and formally recorded the applicant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social retrait de l'opposition révocation de rentes sociales allocation familiale action en libération de dette perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
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2204730
Withdrawal of Objection to Benefit Overpayment Recovery
2313887
Housing Allowance Overpayment Recovery Opposition Dismissed for Untimely Filing
2302517
Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order
2103467
Social Housing Benefit Overpayment Recovery Opposition Deadline Dismissal
2206791
Withdrawal of Social Housing Allowance Overpayment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

This order grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre, le 14 septembre 2023, par la caisse d'allocations familiales de l'Yonne pour le recouvrement d'un paiement indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 265 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne.

Fait à Dijon le 23 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier