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2302732 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Energy Transition Grant Dispute

Numéro de cause 2302732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant challenged the implicit rejection of an administrative appeal regarding the total withdrawal of an energy transition grant for a property located in the Moselle department. The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning decisions related to real property fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the judicial district where the property is located, which, for the Moselle department, is Strasbourg; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Energy Transition Grant Dispute: The court reasoned, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning decisions related to real property fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal in the judicial district where the property is located, which, for the Moselle department, is Strasbourg; therefore, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Strasbourg pursuant to the rules governing the transfer of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel transfert de compétence e-justice soustraction d'énergie requête interétatique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this article.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This article was cited to establish the correct jurisdiction based on the location of the property, which justified the transmission.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this article.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This article was cited to establish the correct jurisdiction based on the location of the property, which justified the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, Mme A B conteste la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision portant retrait total de la prime de transition énergétique qui lui avait été accordée pour son logement situé à Viller.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Le code de justice administrative dispose, d'une part, au premier alinéa de son article R. 351-3 : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2.D'autre part, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-7 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs () aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". Et selon l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Strasbourg : Moselle () ".

3.La demande de Mme B, qui est dirigée contre un refus d'aide afférente à son logement situé à Viller dans le département de la Moselle, doit être regardée comme soulevant un litige relatif à une décision concernant un immeuble, au sens des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative. Elle relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel est situé le logement en cause. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Strasbourg.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme A B.

Fait à Nancy, le 26 septembre 2023.

Le magistrat désigné,

Bruno C