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2302732 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Low-Emission Vehicle Aid Annulment

Numéro de cause 2302732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the head of a service and payment agency that rejected their appeal regarding an application for aid to acquire or lease a low-emission vehicle; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, and since the withdrawal was straightforward and unopposed, the court granted the request, formally recording the petitioner's abandonment of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Low-Emission Vehicle Aid Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative classement de la contravention routière péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
The court officially acknowledges the withdrawal of Mr. A's request.
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2203079
Claimant v. Agency: Annulment of Low-Emission Vehicle Aid Rejection
2411469
Vehicle Aid Application Withdrawal
2200667
Petitioner Withdraws Subsidy Claim; Court Discontinues Action
2301818
Annulment of Low-Emission Vehicle Grant Refusal Dismissed Due to Untimely Application
2104778
Claimant v. Refusal to Grant Low-Emission Vehicle Aid Based on Income Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

The court officially acknowledges the withdrawal of Mr. A's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 21 juin 2022, au greffe du tribunal administratif de Limoges, M. B A demande d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le président-directeur général de l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux formulé dans le cadre d'une demande d'aide à l'acquisition ou à la location d'un véhicule peu polluant.

Par ordonnance, enregistrée le 17 mai 2023, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rennes.

Par mémoire, en défense, enregistré le 5 juin 2023, le président-directeur général de l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président-directeur général de l'agence de services et de paiement.

Fait à Rennes, le 7 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.