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2302731 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Claim Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2302731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The litigant sought the annulment of the regional public finance director's decision dated March 15, 2023, which rejected their income tax claim for the year 2019. The court dismissed the request by order, reasoning that the application was manifestly inadmissible because the petitioner failed to state any legal grounds or arguments supporting their appeal, thus failing to meet the basic requirements for filing a case as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Income Tax Claim Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request by order, reasoning that the application was manifestly inadmissible because the petitioner failed to state any legal grounds or arguments supporting their appeal, thus failing to meet the basic requirements for filing a case as stipulated by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt sur le revenu violation du devoir de motiver production de créance recours en annulation en droit de l'Union autorité judiciaire fiscale entrée en force de la taxation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
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2300974
Taxpayers' Annulment Claim Dismissed for Lack of Proof of Pre-Litigation Filing Date
2207768
Tax Objection Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
2403292
Tax Assessment Annulment Dismissed for Insufficient Legal Grounds
2308943
Tax Authority Decision Annulment Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
472877
Taxpayer Appeal Dismissed for Lack of Serious Grounds for Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a rejeté sa demande de réclamation sur l'impôt sur les revenus au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. M. B n'invoque aucun moyen à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 6 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,