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2302731 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Deduction

Numéro de cause 2302731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a ministerial decision dated March 9, 2023, which resulted in the loss of four points from their driving license due to an offense committed on June 22, 2021; however, the claimant subsequently submitted a letter on April 3, 2023, expressly withdrawing their entire claim. The court, citing the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of chambers to record withdrawals by order, formally accepted the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Point Deduction: The court, citing the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of chambers to record withdrawals by order, formally accepted the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel sanction de la circulation routière péremption de l'exécution de la décision course de contrôle durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2304337
Petitioner's Withdrawal of Claim in Driving License Point Loss Challenge
2404488
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2306985
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2300433
Ministerial Decision Annulment: Driving License Points Deduction and Subsequent Withdrawal of Petition
2400558
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 9 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informée de la perte de 4 points sur son permis de conduire suite à l'infraction commise le 22 juin 2021 à Bapaume.

Par un courrier enregistré le 3 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier enregistré le 3 avril 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 2 mai 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,