Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302730 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding MRI Unit Authorization

Numéro de cause 2302730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil company specializing in scanning and MRI services sought the annulment of a regional health agency's decision authorizing a hospital to install a second 3T MRI unit, but subsequently filed a motion to withdraw the entire proceeding. The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning uncontested procedural acts, granted the motion and officially noted the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Regarding MRI Unit Authorization: The court, exercising its authority under the administrative justice code concerning uncontested procedural acts, granted the motion and officially noted the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union actes administratifs unités administratives autorisation ou approbation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order to formally acknowledge a withdrawal of the case.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the plaintiff.
Généré par l'IA
2301147
Withdrawal of Annulment Request for Medical Imaging Authorization and Ancillary Cost Claim
2300841
Medical Imaging Company Withdrawal of Annulment Claim Against Health Agency Decision
2200053
Commercial Entity v. Regional University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)
2202609
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Reintegration Order
2102590
Corporation v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to rule by order to formally acknowledge a withdrawal of the case.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the request by the plaintiff.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société civile de moyens SCANNER et IRM du Cap Nord, représentée par Me Martin demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-176 du 26 octobre 2022 par laquelle l'agence régionale de santé des Hauts-de-France a autorisé le centre hospitalier de Calais à installer une seconde IRM 3T sur son site et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2023, la société civile de moyens SCANNER et IRM du Cap Nord déclare se désister de la présente instance.

Par un acte, enregistré le 27 novembre 2023, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France déclare accepter le désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société civile de moyens SCANNER et IRM du Cap Nord étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile de moyens SCANNER et IRM du Cap Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de moyens SCANNER et IRM du Cap Nord, à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et au centre hospitalier de Calais.

Fait à Lille, le 19 janvier 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière