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2302730 Généré par l'IA

Bank Client Dispute Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 2302730
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request against a bank alleging fraud, but the Administrative Tribunal of Dijon dismissed the claim because disputes between a bank and its client fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, invoking the authority granted under Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the competence of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Client Dispute Jurisdiction Ruling: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside the competence of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative créance contestée droit bancaire règlement du conflit juridictionnel escroquerie e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2310539
Bank Dispute Jurisdiction Dismissal
2309384
Bank-Client Dispute Jurisdiction: Private Law Governs
2219384
Bank Client Account Dispute Jurisdiction Transfer
2317376
Bank Account Dispute Jurisdiction
2406672
Claimant v. Administrative Tribunal (Bank Seizure Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la banque Crédit agricole qu'il accuse de fraude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par M. A, qui porte sur un différend entre un établissement bancaire et l'un de ses clients, relève de la seule compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Dijon le 10 octobre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière