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2302728 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2302728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought relief from income tax assessments for the year 2021, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code which permits the president of a judgment formation to take note of pure and simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code which permits the president of a judgment formation to take note of pure and simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the discontinuance of the proceedings initiated by the taxpayer.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu déduction fiscale désistement remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal in Article 1.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.
Généré par l'IA
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2301591
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2200171
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of Mr. B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 janvier 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.