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2302727 Généré par l'IA

Company Withdrawal in Commercial Surface Tax Dispute

Numéro de cause 2302727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior annulment by the highest administrative court of a judgment that had reduced a company's commercial surface tax assessments for the years 2017 to 2019, the company subsequently filed an unambiguous notice of withdrawal from the ongoing proceedings before the administrative tribunal. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple discontinuance of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal in Commercial Surface Tax Dispute: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the company's pure and simple discontinuance of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial procédure de taxation fiscale autorité fiscale procédure en annulation liquidation fiscale de l'entreprise suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).
Généré par l'IA
456333
Withdrawal of Appeal Regarding Commercial Surface Tax Assessment
451107
Company v. Tax Authority: Surface Tax Discharge Dispute
21NT03595
Company Withdraws Tax Appeal
22PA01717
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Appeal
466128
Company Withdraws Appeal Against Tax Deficiency Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d’instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une décision n°470164 du 29 septembre 2023, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 8 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a réduit les cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles la société par actions simplifiée (SAS) Suviga avait été assujettie au titre des années 2017 à 2019, et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, la SAS Suviga, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures.

Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025 la SAS Suviga déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 10 octobre 2025, la SAS Suviga a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Suviga.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Suviga et à la direction départementale des finances publiques de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 30 octobre 2025.

Le président,

signé

J. DUFOUR

a République mande et ordonne au directeur départemental des finances publiques de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. BRUNET