Association v. Prefectural Decree Authorizing Solar Power Plant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association and several individuals sought the annulment of a prefectoral decree authorizing the clearing of land for the construction of an 8.8 MW ground-mounted photovoltaic power plant. The court ruled that because the dispute concerned the authorization of a solar power installation exceeding 5 MW, and the ten-month statutory deadline for the administrative tribunal to rule on the merits had expired since the request's registration, the case must be transferred to the Administrative Court of Appeal for adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 311-6 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Prefectural Decree Authorizing Solar Power Plant: The court ruled that because the dispute concerned the authorization of a solar power installation exceeding 5 MW, and the ten-month statutory deadline for the administrative tribunal to rule on the merits had expired since the request's registration, the case must be transferred to the Administrative Court of Appeal for adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative court of appeal based on procedural rules applicable to the time limit for judgment.
Cited to establish that the case falls under the jurisdiction and timeline rules requiring transmission to the administrative court of appeal due to the expiration of the 10-month period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 2023 et 26 février 2024, l'association Les Amis de la Terre Drôme, Les Amis de la Terre France, Mme A, Mme E, Mme J, Mme H, M. O, Mme F, Mme K, Mme M, M. I, Mme C, M. L, Mme B, M. M, M. N, Mme P, Mme Q, Mme G, Mme D, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Drôme du 2 mars 2023 portant autorisation de défrichement au bénéfice de la société NEOEN pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance de 8,8 MW ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société NEOEN la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, la société NEOEN, représentée par Me Versini-Campinchi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser solidairement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I. Le présent article régit les litiges portant sur les installations et ouvrages suivants, y compris leurs ouvrages connexes : () - ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance égale ou supérieure à 5 MW () ;/ Il s'applique aux décisions suivantes, y compris de refus, à l'exception des décisions prévues à l'article R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code () 16° L'autorisation de défrichement prévue par les articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ; () / III. Le tribunal administratif statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Si à l'issue de ce délai il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de dix mois () "
2. L'arrêté en litige accorde une autorisation de défrichement en vue de la construction d'une centrale photovoltaïque de 8,8 MW. La requête ayant été enregistrée le 30 avril 2023, le délai de dix mois imparti au tribunal pour statuer est expiré. En application des dispositions citées au point précédent, la requête doit donc être transmise à la cour administrative d'appel de Lyon.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302727 est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Lyon, à l'association Les Amis de la Terre Drôme, première dénommée pour l'ensemble des requérants, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la société NEOEN.
Copie en sera adressée au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 27 mars 2024.
Le Président,
J-P. WYSS