Legislator Jurisprudence & Législation
2302727 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review After Permit Issued

Numéro de cause 2302727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual initially sought judicial review regarding the handling of their application for an international driving permit, expressing dissatisfaction with the process and reserving the right to further legal action upon a new refusal. However, by a subsequent filing, the applicant formally withdrew (desisted from) their entire claim because the relevant administrative service had subsequently issued the requested permit. The Tribunal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations, granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Judicial Review After Permit Issued: However, by a subsequent filing, the applicant formally withdrew (desisted from) their entire claim because the relevant administrative service had subsequently issued the requested permit. The Tribunal, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents to record such renunciations, granted the pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de rétractation retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision procédure d'entrée classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formalize the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

Used to order the notification of the present decision to the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. B A déclare ne pas accepter les modalités selon lesquelles sa demande de permis de conduire international a été instruite et indique se réserver la possibilité d'agir en justice en cas de nouveau refus.

Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête, le service des permis internationaux ayant établi le permis demandé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis