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2302726 Généré par l'IA

Residence Permit Application Withdrawal Confirmation Failure

Numéro de cause 2302726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implied rejection of their residence permit application by the prefect, requesting an order for issuance or reexamination of the permit, along with compensation. The administrative court issued an order, noting that pursuant to procedural rules allowing for implicit withdrawal, the litigant was invited to confirm the maintenance of their appeal, but having failed to provide the required confirmation within the specified period, the court formally recognized the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du même code; Residence Permit Application Withdrawal Confirmation Failure: The administrative court issued an order, noting that pursuant to procedural rules allowing for implicit withdrawal, the litigant was invited to confirm the maintenance of their appeal, but having failed to provide the required confirmation within the specified period, the court formally recognized the withdrawal of the request.

Mots-clés

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autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête questions procédurales annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office.
Article R. 612-5-1 du même code
This article authorized the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
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2205862
Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Residence Permit Application
2300416
Implicit Rejection of Residence Permit Application and Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation
2202279
Implicit Refusal of Residence Permit: Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation
2328199
Implicit Rejection of Residence Permit Appeal Dismissed Due to Lack of Confirmation
2412306
Deemed Withdrawal of Residence Permit Appeal for Failure to Confirm Claims Electronically

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article formalizes the court's final order to note the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally note withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article authorized the procedural step of inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. C B A, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Calvados a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 5 avril 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, et de le munir, dans cette attente, d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par une lettre du 5 septembre 2024, M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête et a été informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'en être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost