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2302726 Généré par l'IA

Acceptance of Unopposed Withdrawal of Property Use Change Authorization Annulment Action

Numéro de cause 2302726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing authorization for the change of use of a property, but the municipality subsequently issued the requested authorization on July 25, 2023, leading the municipality to request that the court find no further reason to rule; subsequently, the litigant formally and entirely withdrew their initial request, prompting the court, acting under delegated authority pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order simply accepting the withdrawal of the request as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Acceptance of Unopposed Withdrawal of Property Use Change Authorization Annulment Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action changement d'affectation autorités communales retrait de l'autorisation modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order and specifically to give note of the withdrawal (désistement).
1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
These specific paragraphs of Article R. 222-1 were invoked by the President to delegate the power to rule by order on the case.
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2304085
Withdrawal of Claim Following Subsequent Authorization for Change of Use
2302075
Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Decision on Property Use Change and Denial of Costs
2405739
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Temporary Change of Use
2106332
Withdrawal of Annulment Application for Building Permit Denial
2201950
Annulment of Municipal Authorization Refusal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the designated magistrate to rule by order and specifically to give note of the withdrawal (désistement).

1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

These specific paragraphs of Article R. 222-1 were invoked by the President to delegate the power to rule by order on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Lorient a refusé d'autoriser le changement d'usage de son bien immobilier, situé 65 rue de Larmor à Lorient.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, la commune de Lorient, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Elle fait valoir que le dossier de M. B a été réexaminé et qu'une autorisation de changement d'usage de son bien immobilier lui a été accordée par arrêté du 25 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lorient.

Fait à Rennes, le 13 septembre 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.