Driving License Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision invalidating their driving license due to zero points, requesting its restoration and compensation. The court, applying the rule that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Rouen court lacked territorial competence, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Driving License Annulment Jurisdiction Transfer: The court, applying the rule that disputes concerning police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, found that since the applicant resided in a department under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Rouen court lacked territorial competence, and therefore ordered the case file to be transmitted to the competent tribunal in Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited as the procedural basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Olivier Bonnefond, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduite et de reconstituer son capital de points en lui restituant les points illégalement retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, injonction assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai requis ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de Saône-et-Loire se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Dijon.
3. Le ministre de l'intérieur a invalidé le permis de conduire de M. B A pour solde de points nul par une décision 48SI du 6 juin 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Mellecey, dans le département de Saône-et-Loire. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B A doit être transmis au tribunal administratif de Dijon compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon.
Copie pour information sera adressée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 11 juillet 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2302725