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2302725 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Strikes Off Supplementary Petition Regarding Work-Related Illness Recognition

Numéro de cause 2302725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision from June 2020 rejecting recognition of a recurrence of a work-related illness from 2011, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal, and subsequently filed a second petition in May 2023. The Administrative Tribunal determined that this second petition constituted, in fact, a supplementary brief to the initial filing and, consequently, ordered the striking off of the new petition from the court's register.

Regeste Legislator

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Administrative Tribunal Strikes Off Supplementary Petition Regarding Work-Related Illness Recognition: La requête enregistrée le 20 mai 2023 sous le n° 2302725 constitue en fait un mémoire complémentaire de Mme B relatif à sa requête enregistrée sous le n° 2100559. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302725 des registres du greffe du tribunal.

Mots-clés

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radiation du rôle retrait de la demande licenciement administratif congé de maladie demande de réexamen administratif suppression de rente d'invalidité
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21TL04947
Appeal Regarding Recognition of Work-Related Illness and Procedural Flaws in Refusal
2200784
Petitioner's Challenge to Illness Recognition Deemed Moot After Employer's Withdrawal of Order
2100958
Petitioner v. Administration Regarding Denial of Long-Term Sick Leave and Off-Duty Status
2103083
Annulment Claims Mooted by Superseding Decisions; Sickness Leave and Leave Claims Rejected
2002559
Petitioner Withdraws Claim Regarding Sick Leave Limitation

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, sous le n° 2100559, Mme A B, a demandé au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de reconnaissance portant sur la rechute d'une maladie professionnelle contractée le 19 septembre 2011 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 4 juillet 2020.

Par la présente requête, enregistrée le 20 mai 2023, sous le n° 2302725, Mme A B, a introduit une nouvelle requête au lieu de transmettre un mémoire complémentaire relatif à sa requête enregistrée précédemment sous le n° 2100559.

Vu :

- l'instance enregistrée sous le n° 2100559 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 20 mai 2023 sous le n° 2302725 constitue en fait un mémoire complémentaire de Mme B relatif à sa requête enregistrée sous le n° 2100559. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302725 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2302725 est radiée des registres du tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 26 mai 2023.

Le président de la 6e chambre,

signée

G. Descombes