Petitioner's Deemed Withdrawal of Student Grant Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the regional university and school works center concerning the award of a subsidized student grant to their son; however, after the court formally requested confirmation of the continuation of the action, the petitioner failed to respond within the stipulated one-month period, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the perceived lack of continued interest in the case, to issue an order formally acknowledging the petitioner's deemed withdrawal from the entirety of their claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Deemed Withdrawal of Student Grant Annulment Claim: 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application in this article.
This provision was cited as the legal basis for considering the applicant as having withdrawn their conclusions due to lack of confirmation.
This provision grants power to the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Montpellier et transmise au tribunal administratif de Nice le 30 mai 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon en date du 10 mai 2023 portant attribution d'une bourse d'étude sur critères sociaux échelon 1 à son fils B A.
Par une lettre en date du 22 octobre 2024, Mme D C a été invitée à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, si elle confirme le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".
2- Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3- En dépit de la demande qui lui a été adressée le 22 octobre 2024, la requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme C doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice-Toulon et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au rectorat de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Nice, le 27 novembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier