Duplicate Petition Filed for Ban Extension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision extending a two-year ban on returning to the national territory to three years, effective from the November 20, 2023, departure order, and requested the State cover associated legal costs. The court ordered the immediate striking of this case from the register because the filed request was a duplicate of an earlier, already registered petition concerning the same matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Duplicate Petition Filed for Ban Extension Review: Article 1er : La requête n° 2302723 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2309953 du 24 novembre 2023, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 22 novembre 2023 par laquelle M. A B, représenté par Me Shveda, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision portant prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire national de deux ans fixant ainsi le délai à trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 20 novembre 2023 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve pour ce dernier de renoncer au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée le 24 novembre 2023, sous le n° 2302723, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le 22 novembre 2023 sous le n° 2302699.
2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2302723 des registres du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2302723 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 novembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZApm