Administrative Order Annulment Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court dismissed the claim because the administrative order was served on August 3, 2023, but the request for annulment was filed on August 7, 2023, which fell outside the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an obligation to leave the territory without a voluntary departure period, rendering the appeal manifestly inadmissible and non-rectifiable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 776-15 al. 4 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Appeal Timeliness: The court dismissed the claim because the administrative order was served on August 3, 2023, but the request for annulment was filed on August 7, 2023, which fell outside the mandatory forty-eight-hour deadline for challenging an obligation to leave the territory without a voluntary departure period, rendering the appeal manifestly inadmissible and non-rectifiable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the designated judge to reject the appeal due to manifest inadmissibility.
Cited as the substantive rule setting the 48-hour time limit for challenging the order to leave the territory without a voluntary departure period.
Cited as the procedural rule confirming that the 48-hour deadlines mentioned in related articles cannot be extended.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023 au tribunal administratif de Nîmes, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 août 2023 par lequel la préfète du Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.
Vu l'ordonnance du 21 août 2023 par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a transmis la requête au tribunal administratif de Toulon.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "
2. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Aux termes de l'article R.776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnées aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 3 août 2023. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête tendant à son annulation a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes, avant son renvoi au tribunal administratif de Toulon, le 7 août 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévues par les dispositions précitées. Par suite, cette requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet du Vaucluse.
Copies-en sera adressée pour information au président du tribunal administratif de Nîmes et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 24 aout 2023.
Le président,
Signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ la greffière en chef,
La greffière,