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2302723 Généré par l'IA

Rejection of Master's Candidacy Review as Inadmissible Non-Contentious Appeal

Numéro de cause 2302723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request with the administrative court seeking review of the rejection of their application for the second year of a master's program, framing it as a "request for amicable appeal or reorientation" addressed to the program director rather than a formal administrative appeal. The court reasoned, based on the nature of the submission and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that because the document sought a reexamination of the candidacy rather than the annulment of an administrative decision, it constituted a non-contentious amicable appeal, which falls outside the court's jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Rejection of Master's Candidacy Review as Inadmissible Non-Contentious Appeal: The court reasoned, based on the nature of the submission and Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that because the document sought a reexamination of the candidacy rather than the annulment of an administrative decision, it constituted a non-contentious amicable appeal, which falls outside the court's jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif demande de révision qualité pour recourir retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the chamber under this article.
Article 1
This article formally orders the rejection of the request.
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2302724
Rejection of Gracious Appeal for Master's Program Admission
2505722
Candidate v. University (Rejection of Master 2 Enrollment)
2500801
University Admission Reconsideration Appeal Inadmissibility
2201083
Petitioner's Judicial Review of Master's Application Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2505636
Applicant v. Master's Program Admissions Board

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on the power granted to the President of the chamber under this article.

Article 1

This article formally orders the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 19 avril 2023, M. A B présente une " demande de recours gracieux ou réorientation " à la suite du rejet de sa candidature en

2ème année de master " management des organismes sociaux " à l'Institut de préparation à l'administration générale de Strasbourg.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il ressort des termes mêmes de la demande de M. B, qui est présentée à l'attention du " directeur ou responsable du master " et ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative mais au réexamen de sa situation, qu'elle constitue un recours gracieux et non un recours contentieux. Il n'appartient pas au tribunal de se prononcer sur cette demande qui, par suite, ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre

P. Rees

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

N° 2302724